>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle d’une Cour de cassation barre l’arret une chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de poursuivre votre homme des realises de viol par surprise.
>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle d’une Cour de cassation barre l’arret une chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de poursuivre votre homme des realises de viol par surprise. Notre Haute Cour reconnait aussi que la dissimulation de son identite …